Le 12 juin, sur l’initiative de la FSU s’est tenu un colloque consacré à l’avenir de la fonction publique en France. Un public attentif et motivé à obtenir le retrait de la loi dite de refondation de la fonction publique a pu échanger avec trois personnalités pleinement conscientes des enjeux : Marylise Lebranchu, ancienne ministre de la fonction publique, Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique et créateur du statut actuel, Daniel Guiraud, maire des Lilas. La secrétaire générale de la FSU, Bernadette Groison, a clos le colloque en diffusant un appel à la défense de la Fonction publique.
Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU : il y a unanimité des organisations syndicales contre le projet de loi dit de transformation de la Fonction publique, face aux risques de développement de contractualisation, de diminution du rôle des commissions paritaires, de suppression des chsct ; or la Fonction publique est un atout pour le pays, elle a toujours su s’adapter, elle l’a montré en réduisant les conséquences sociales de la crise de2008, ou encore lors du drame de l’incendie de Notre Dame…
Tour à tour, les trois intervenants ont donné leur appréciation sur les origines et la nature du projet de loi. Leur vision concorde. Loin de répondre à un besoin de réforme nécessaire d’une fonction publique, qu’elle soit d’État ou territoriale, au regard des besoins de la population, il s’agit bien d’une loi libérale purement idéologique, s’inscrivant dans une série d’attaques depuis plus de 20 ans, répondant à des ambitions d’ordre budgétaire – diminuer les dépenses publiques – et visant à mieux transférer des missions de service public aux intérêts privés. Dès lors le choix de confier la Fonction publique au ministère des Finances en la personne de Gérald Darmanin se comprend aisément, une partie des cadres de la haute fonction publique confondant allégrement intérêt général et intérêt privé, notamment par la pratique du pantouflage.
Tout trois dénoncent les mêmes travers de la loi : le recours au contrat privé, le plan de départs volontaires, la suppression d’instances de dialogue social comme les CHSCT ou, s’agissant des CAP ou des CT, leur affaiblissement considérable comme rempart des personnels contre l’arbitraire.
Face à cette attaque, ils constatent l’impuissance parlementaire d’une Gauche politique affaiblie et divisée, et la difficulté du mouvement syndical à mobiliser, y voyant l’expression d’une défaite culturelle face à la propagande libérale qui depuis des décennies dépeint le serve public comme obsolète et ses agent comme des privilégiés.
Mais la lutte n’est pas finie, les mobilisations existent, il convient de revenir aux fondamentaux, c’est dire d’expliquer par le débat d’opinion les raisons pour lesquelles le service public est nécessaire au développement progressiste de la société, et que seul la Fonction publique est garante de respect de l’égalité de traitement entre toutes et tous les citoyen.nes, de qualité et de laïcité, que ce soit dans l’éducation, le service à la petite enfance ou aux personnes âgées, la santé, etc.…
La dégradation du service public, rappelée dans le colloque par des responsables du collectif de défense des hôpitaux ou de Convergences des Services publics est durement ressentie, notamment dans les territoires plus ruraux ou les plus enclavés. Du reste de nombreux pays étrangers regardent ils pas avec attention le service public à la française ? La défense du service publique et de la fonction publique relève donc d’une nécessité absolue, et la bataille peut être gagnée .
Didier B : la commission des lois sur FP tente d’aggraver le projet par des amendements, quelle analyse en faites vous?
Anicet Le Pors : Parler de destruction de la FP ne suffit pas, notre réunion doit se projeter a partir d’un diagnostic.
L’action publique en cours est marquée par une démarche chaotique et une stratégie claire. Elle s’inscrit dans une filiation avec la loi Galland de 87 qui pointait la fonction publique territoriale comme le maillon faible, un rapport de 2003 qui prônait le contrat comme source autonome du recrutement dans la fonction publique, les annonces de Nicolas Sarkozy sur le recrutement par contrats de droit privé livré de gré à gré entre la puissance publique et la personne recrutée hors concours, le rapport Silicani… la crise de 2008 par le rôle protecteur de la Fonction publique dans la société freine tout ceci. En 2013, on a pu comptabiliser près de 225 atteintes au statut en 30 ans, preuve en creux de sa solidité et de son adaptabilité, il devient difficile de soutenir que te le statut est rigide !
La démarche gouvernementale est chaotique : le projet cap 22, utilisé comme un leurre, fut révélé par les organisations syndicales puis le 1 février Edouard Philippe annonce l’élargissement des recrutements, la réduction du rôle des cap, un plan de départs volontaire à la retraite. Il s’agit véritablement d’une machine de guerre contre le service public, d’une extrême gravité.
Il s’inscrit dans une politique très claire, dans le sillage de la réforme du code de travail, et vise à faire du contrat de droit privé la référence majeure, dans le public comme le privé.
D’où la première attaque menée contre les cheminots, en prenant appui sur l’opinion publique, avant de s’attaquer au gros morceau: les 5,5 millions de fonctionnaires.
Que signifie aligner le public sur le privé ? Recruter des contractuels à tous les niveaux, y compris en direction, nous allons vers vers des managers privés a la tête de directions de ministères. Cela revient à favoriser les pratiques malheureuses comme le pantouflage et le retro pantouflage, c’est à dire l’aller retour entre public et privé au risque d’une confusion des intérêts.
C’est aussi l’affaiblissement des instances consultatives, commissions paritaires ou comités techniques, au détriment de la parole des agent.es et des citoyen.nes.
Nous pouvons y ajouter un plan de départs volontaires a la retraite, le transfert de missions vers le privé, l’accroissement de la dématérialisation des tâches au risque d’un service impersonnel et déshumanisé.
La question de la rémunération au mérite, d’ordre réglementaire, est donc peu présente dans le débat.
En compensation de ces régressions, le gouvernement se livre à une inflation de déontologie et de dialogue social , essentiellement dans le discours.
Or la déontologie n’est pas normative, un code de bonne conduite gène moins le marché que la règle et le droit, la déontologie est permissive d’une économie de la concurrence. On dialogue sur le dialogue d’autant plus que celui ci n’existe pas réellement.
Cependant l’affaiblissement des normes est source d’insécurité budgétaire et sécrète une bureaucratisation de l’état de droit, la loi en préparation nécessitera pas moins de 70 décrets en conseil d’État !
L’attaque est sérieuse, ce projet est néfaste, il brouille les finalités publics privé, il aggrave les risques de conflit d’intérêt, avec des cadres qui rempliront leur carnet d’adresses dans le public, avant de faire prospérer leur intérêt dans le privé, par une sorte de captation de l’interêt public par le privé.
Qu’est ce que le mouvement social progressiste doit privilégier ?
Les groupes politques d’opposition de Gauche semblent découragés, impuissants face au discours technique du secrétaire d’État Olivier Dussopt, qui ne parle jamais d’intérêt général. La mobilisation syndicale n’est pas facile. Il s’agit donc de prendre de la hauteur, le camp des citoyens et des militants doit s’accaparer ce qui est abandonné par le gouvernement : l’Histoire pour se réapproprier les concepts qui ont conduit à la naissance du statut, la pensée rationnelle sur les besoins de la société, enfin l’éthique républicaine.
Marylise Lebranchu ; je ne suis pas surprise par ce projet, E. Macron présent dans le gouvernement auquel j’appartenais, je me souviens encore de sa déclaration publique selon laquelle le statut était archaïque au moment des dures négociations sur PPCR ; la logique de son action est implacable, d’ailleurs son choix n’a t il pas été de confier la Fonction publique au minsitère deBercy donc des Finances, avec Gérald Darmanin ministre des comptes publics et de la Fonction publique, celle ci devient une variable d’ajustement, l’arrivée d’Olivier Dussopt, ex PS, relève de la pommade.
Il faut comprendre qu’à Bercy s’exerce une forte pression libérale de la part d’une fraction de la haute fonction publique, familière du pantouflage, dont Macron est le parfait exemple, et de la discussion permanente entre Etat et grands groupes industriels et financiers.
L’histoire du jour de carence l’illustre bien ; lorsque j’ai décidé de le supprimer, j’ai dû faire face aux protestations des élus locaux, mais aussi à la pression des assureurs privé car le jour de carence avait généré une demande de protection complémentaire au profit des assureurs…
Il faut créer un conseil supérieur du service public, la DGFP n’est pas un lieu d’échanges, sauf exceptions, on laisse donc des forces libérales assurer leur mainmise sur des services qui devraient être publics : l’eau, la déchetterie, la petite enfance, les services à la personne…
Cette loi n’est pas une loi technique mais un tract politique, nous allons passer d’un million de contractuels à 40 % du total des effectifs, la Fonction publique vacille et donc le service public.
Les fonctionnaires sont présentés à l’opinion publique comme des privilégiés a l’opinion publique, la Gauche a subi une défaite dans la guerre de l’hégémonie culturelle sur la dépense publique.
Les élus locaux disposeront de leurs fonctionnaires à leurs mains, au risque de l’oubli de l’intérêt .
Beaucoup baissent les bras, mais la mobilisation existe, j’ai appris et aimé le dialogue social, parfois dur, mais toujours enrichissant, le dialogue social dans un placard est un archaïsme !
Daniel Guiraud, maire des Lilas, vice président de la métropole du Grand Paris : l’outil de la loi n’est pas neutre, il construit ou detruit. Nous avons ici à faire avec un texte pernicieux et hypocrite, il crée les conditions de l’extinction de la Fonction publique, un texte idéologique ; en tant qu’employeur, je n’en ai pas besoin. J’ai pu, grâce au dialogue social dans les instances représentatives comme les CHSCT que cette loi veut supprimer, échanger avec des syndicalistes spécialisés dans la santé, et qui font avancer les choses.
Le recours aux contractuels est le cheval de Troie de la destruction de la fonction publique. J’habite aux Lilas depuis 1984, j’en suis maire depuis 20 ans, j’ai connu, avant les progrès de la fonction publique territoriale et la décentralisation, les policiers nationaux qui faisaient sortir les enfants des écoles, délivraient les passeports.
Bien sûr le service pourra fonctionner mais avec un coût humain très lourd.
Le soi disant dépoussiérage du statut revient à la logique libérale de transfert au privé des tâches de service public. Ce texte idéologique est conforme à un projet politique de la droite.
Or la Gauche est un champ de ruines, même si rassemblée elle est presque majoritaire mais divisée en chapelles ; il faudrait qu’elle se rassemble sur la question environnementale et sociale, cette reconstruction collective est impérative, toute démarche hégémonique relèverait d’un passé révolu.
Herve CHISTOPHOL, sous la 3 eme républqie, quel bilan de ce fonctioneent ?
Snu pole emploi, cree sur base ed contarcteuls, Sarko , 55 000 agents dont 50 000 privé face a 30 000 anpe, diffrenece de resustance à la direction du pmanagement privé, menace de la regiomalisation…
Snics : infirmiere commandee dpar l’argent,
Dominique Snes : quelle influence de l’UE
layrent cadril, Snuipp EE
Paul Devin A/S du management….
Anicet Le Pors : la première trace de statut de la Fonction publique territoriale date de … 1294, et concerne le statut de tambour public… Le statut fait du fonctionnaire un individu et non un rouage anonyme d’une administration impersonnelle
L’Union Européenne n’est pas hostile aux services publics à la française, surtout elle les ignore…il s’agit donc de faire partager nos convictions, de disposer des points d’appui à l’étranger.
Marylise Lebranchu : nous avions pu dans le précédent quinquennat signés avec 11 pays de l’UE un texte sur le dialogue social, avec l’appui sur la Suède, la réforme que celle avait mené nous vaiat été vendue comme un miracle ; dans les domaines de la petite enfance et du service aux personnes agees, de l’école, du logement, des agences de services d’intérêt général peuvent passer contrats privés sur 3 ans et finalement cela s’est traduit par plus de fonctionnaires qu’en France. Il faut refuser l’idée d’une concurrence non libre et faussée en l’absence d’une harmonisation fiscale et sociale entre les pays de l’UE.
L’Albanie en lutte contre la corruption, le Mexique, l’Algerie, le Rwanda, le Congo nous avaient consulté sur la fonction publique à la française, même le maire de Pekin sur le concept de Fonction publique territoriale…
Pole emploi a besoin de Fonction publique, avec des qualités de neutralité, de laïcité…
Sur la fiscalité nous avons été mauvais…
La culture du management est la bêtise majeure.
Intervention su collectif de défense des hpitaux… numerus clausus a durci la concurrence entre communes métropoles et territoires rutaux… 200000 embauches seraient nécessaires pour un taux d’encadrement allemand.
Michel Jalamion, Convergences des Services publics votation sur l’eau aux Lilas, gratuité des transports et debat sur les financements
Deuxième partie sur les défis de la FP
Marylise Lebranchu : il faut lutter contre la marchandisation de la santé, imposer aux internes de rendre 3 ans a l’hôpital avant d’aller dans le privé… nous avons manqué de courage politique.. les fonctionnaires n’expriment pas assez leur fierté d’être fonctionnaire, synonyme de loyauté, d’impartialité, de laicite, service public et et fonction publique vont de pair.
Le politique a perdu le match de la bataille culturelle, pas la guerre.
L’adversaire est un noyau de hauts fonctionnaires, nourris d’idées libérales… environ 50
Je suis attaché au statut, car les fonctionnaires portent les valeurs de la République.
Le chômeur voit le fonctionnaire comme un privilégié choyé, c’est terrifiant.
Il s’agit de parler a celle et ceux qui ne peuvent se passer du service public.
Qu’il s’agisse de fiscalité, de décentralisation, d’éducation, de santé, de petite enfance et de services aux personne âgées, il y a besoin de fonctionnaires car il y a besoin de solidarité, avec les mêmes droits pour tous les citoyens..
Anicet Le Pors : commençons par réhabiliter les fondamentaux du statut, abandonnés, la place réservée aux organisations syndicales dans les échanges entre le gouvernement et les personnels, l’article 8 (rémunération, conditions et organisation du travail), fonctionnaire citoyen…
Eliminer ce qui est dénaturation du statut.
vanité de Macron, pur produit du système, il se veut démiurge…
Structurel : situation des statuts particuliers et grilles indiciaires… étude des classements en fonction des évolutions des qualifications…
Serge Valmont, inspecteur, multicarriere, plus ieurs metirs successifs d’ou systeme de FC a revoir
definition stricte des contacteuels, previs des 1946, le circonscrire de facon tres stricte…
egalite homme femmes, egal acces des femmes aux grades supérieurs de la FP, cf Yvette Roudy
dématerialsitaion et developpmeent du numérique…
Ena : diversion sur la loi FP, contenu inconnu, F.Thiriez…
vanité de Macron, pur produit du système, il se veut démiurge…
Long terme : redonner à l’etat et aux collectivités des outils d’expertise… FP est paramétrable… prévisions possibles… Pierre Duharcourt et Michel Paul… poser les problèmes en amont… sortir de Bercy, du principe de l’annualité budgétaire… sortir de l’ici et maintenant du marché
ne pas se laisser intimidé par les injonctions sur les dépenses publiques…
envisager le calcul de l’efficacité sociale des dépenses publiques
Question de l’appropriation collective.
« Là où est la propriété là est le pouvoir. »
Le 21eme siecle sera l’âge d’or du service public.
Marylise : inquiétude sur le vote RN des catégories C
Bernadette : les syndicalistes doivent porter des exigences, choix de société, saint Exupery, navire/bois/mer… culture de la FP… fiers du sp en 2015… question du métier et du statut… d’abord enseignant et ensuite fonctionnaire…
les fonctionnaires portent des valeurs…
pour un grenelle de l’action publique, rejeté par le gouvernementalepartir des citoyens
darmanin s’appuie sur Migaud sur cout de la FP ; gel de PPCR…
Conseil national de la FP, lieu d’expertise, de stratégie. Serait insdispensable.. ;
investissment et non cout..
compétitivité…
appel FSU
1) dialogue social respectueux
2) polotage non vertical
3) formation des agents
4) recrutements statutaires
5) respect du sttaut